Droit criminel

Après une arrestation, les policiers peuvent libérer le prévenu ou le détenir pour l'enquête-caution. L'art. 515(10) C.cr. prévoit trois motifs de détention: présence au tribunal, sécurité du public, confiance envers la justice. Généralement le fardeau incombe à la Couronne, sauf exceptions (art. 469, récidive, bris de conditions) où il est renversé vers la défense. Chaque motif s'évalue selon des critères précis (liens communautaires, risque de récidive, gravité, circonstanc

Une accusation de garde/contrôle en état d'ébriété peut être combattue même véhicule immobile. La présomption (être à la place du conducteur) est réfragable si on prouve l'absence d'intention de conduire. La Couronne peut néanmoins invoquer un « risque réaliste de danger » selon facultés, position des clés, moteur, lieu, comportement. Un plan alternatif fiable (taxi, marche, hôtel) réfute ce risque et mène souvent à l'acquittement. Un avocat aide à bâtir cette défense.

L'arrêt Jordan (2016) a réformé le droit d'être jugé dans un délai raisonnable (art. 11b) de la Charte). Il fixe des plafonds présumés de 18 mois (cour provinciale) et 30 mois (cour supérieure), du dépôt de la dénonciation à la fin du procès. Les délais imputables à la défense sont soustraits. Au-delà du plafond, le délai est présumé déraisonnable, sauf circonstances exceptionnelles invoquées par la poursuite. La requête doit être déposée en temps utile, avant le procès.

Une accusation de conduite avec facultés affaiblies entraîne un parcours administratif complexe auprès de la SAAQ. Après l’arrestation, le permis est suspendu et le véhicule remorqué. Pour récupérer le droit de conduire, des évaluations sont exigées; un permis restreint avec antidémarreur peut être imposé. En cas de culpabilité, les sanctions se prolongent, surtout pour alcoolémie élevée, refus d’obtempérer ou récidive. Une récidive peut entraîner l’obligation à vie d’utilise

Cette article traite de ladéfense de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux prévue à l’article 16 du Code criminel. Pour s’en prévaloir, l’accusé doit démontrer qu’un trouble mental l’empêchait de comprendre la nature de son acte ou son caractère moralement répréhensible. L’affaire Turcotte illustre la complexité de cette défense lorsqu’un trouble mental coexiste avec une intoxication volontaire. L'encadrement qui résulte de ce verdict est également résu

Un casier judiciaire au Canada entraîne de lourdes conséquences : difficultés d'emploi, de logement, de voyage et d'immigration. Des solutions existent pour l'éviter : l'absolution (conditionnelle ou inconditionnelle), l'acquittement, le programme de mesure de rechange, l'ordonnance 810, ou la suspension du casier. Un avocat criminaliste est essentiel pour choisir la meilleure stratégie selon chaque situation.

L'absolution reconnaît la culpabilité sans imposer de peine, en équilibrant l'intérêt public et l'intérêt véritable du contrevenant. Les tribunaux évaluent la gravité de l'infraction, la préméditation, le caractère de l'accusé et les impacts d'une condamnation. Elle peut être conditionnelle (avec des conditions de probation comme une thérapie ou des travaux communautaires) ou inconditionnelle. Elle se situe entre l'acquittement et la condamnation et permet d'éviter une peine

Vous faites face à une accusation criminelle? Découvrez les principales défenses reconnues en droit criminel : alibi, nécessité, automatisme, impossibilité et diligence raisonnable. Ce guide explique comment un avocat criminaliste peut contester les preuves, préparer votre défense et protéger vos droits, que votre dossier concerne des voies de fait, une conduite avec facultés affaiblies, une fraude, des drogues ou toute autre infraction criminelle.

Une arrestation pour conduite avec facultés affaiblies ou alcool au volant entraîne une suspension immédiate du permis, la saisie du véhicule et peut mener à un casier judiciaire. Si vous faites face à une première offense, découvrez les conséquences imposées par la SAAQ et le Code criminel, les options pour contester l'accusation et pourquoi consulter un avocat en conduite avec facultés affaiblies peut protéger vos droits.