Droit du logement

La reprise de logement par un propriétaire (pour lui-même ou un proche) est possible, mais strictement encadrée. L'avis doit être envoyé dans les délais (6 mois, ou 1 mois si bail court), nommer les bénéficiaires et leur lien de parenté, sous peine de rejet automatique. Tous les colocataires signataires doivent être notifiés. Les locataires de 65 ans et plus répondant à des critères financiers sont protégés contre l'éviction (art. 1959.1 C.c.Q.). Le propriétaire doit aussi pr

Le droit au maintien dans les lieux garantit à tout locataire de renouveler son bail indéfiniment, tant qu'il respecte ses obligations. Le sous-locataire ne bénéficie pas de cette protection. Le bail se reconduit automatiquement à l'échéance en règle générale, le propriétaire peut toutefois reprendre le logement pour usage y habiter. Il peut aussi résilier le bail pour non-paiement.