Accusation de garde ou contrôle d’un véhicule avec les capacités affaiblies - les moyens de défense

Bien qu’une accusation de garde ou contrôle d’un véhicule en état d’ébriété risque d’entrainer pour un accusé des peines aussi graves que la conduite elle-même d’un véhicule avec les capacités affaiblies, des moyens de défense fondés sur l’intention de mettre le véhicule en mouvement et du risque de danger existent. Des critères jurisprudentiels ont été étayés afin de déterminer si une personne arrêtée en état d’ébriété dans un véhicule, qui n’était alors pas en mouvement, doit ou non être reconnu coupable. Selon l’état de fonctionnement du véhicule, la situation du conducteur et son plan alternatif pour s’en retourner chez lui, les juges prendront une décision éclairée.

Le fait de rester dans sa voiture en état d’ébriété peut constituer une infraction criminelle

La présomption de garde ou contrôle

Il existe d’abord la présomption réfragable de garde ou contrôle lorsqu’il est démontré que l’accusé se trouvait à la place ordinairement occupée par le conducteur. L’individu peut aussi surveiller le véhicule, être le responsable du véhicule ou gérer le véhicule.

Cette présomption peut être renversée par la preuve qu’il n’y était pas pour mettre le véhicule en marche. Cette mécanique est décrite notamment dans des jugements où l’accusé est endormi au volant, avec la clé dans l’ignition ou à proximité. L’absence d’intention de conduire ou de mettre le véhicule en marche sert à renverser la présomption, mais elle n’est pas en soi un moyen de défense complet. En effet, le ministère public peut encore tenter de prouver la culpabilité de l’accusé par le risque réaliste de danger dans laquelle la situation plaçait l'accusé. Voici comment :

Risque réaliste de danger et critères factuels

Le « risque réaliste de danger », émane de trois sources :

1)      changement d’idée et prise du volant;

2)      mise en marche involontaire de la voiture; ou

3)      véhicule stationnaire ou inopérable pouvant devenir dangereux.

Le degré de risque dépend donc de facteurs incluant, entre autre, le niveau d’atténuation des facultés de l'accusé par l’alcool ou la drogue, la présence et la position de ses clés, le fait que le moteur soit ou non en marche, l’emplacement du véhicule, la destination initiale, le comportement de l’accusé et le fait qu’il ait conduit ou non le véhicule jusqu’au lieu où il se trouve lors de l'arrestation.

Le ministère public peut ainsi plaider que le fait que l’accusé se trouvait derrière le volant implique qu’il y avait un risque que celui-ci mette le véhicule en marche et qu’il en avait donc la garde ou le contrôle, et ce même si l'intention de l'accusé n'était pas de conduire son véhicule.

Quelques exemples jurisprudentiels

Le fait qu’un accusé soit endormi à la place du conducteur avec le moteur arrêté, avec les clés en position « accessoire », dans l’ignition, peut être suffisant, par exemple, pour conclure à la garde ou au contrôle. Cela en est ainsi en raison de la possibilité pour l’accusé de mettre le véhicule en mouvement et du risque sous-jacent d'accident. Ainsi, même lorsque l’accusé se trouve à l’extérieur de son véhicule, avec les clés à proximité, ce dernier peut être reconnu coupable notamment parce qu’il demeure responsable du véhicule stationné, et qu’il n’a pas de plan sûr pour rentrer à la maison.

L'utilité d'un bon avocat

Votre avocat pourrait toutefois vous aider à réfuter cette présomption en invoquant les faits pertinents de votre dossier comme le fait d’avoir appelé un taxi et une remorqueuse après la sortie de route, par exemple.

Réserver une chambre d'hôtel à proximité après avoir fait une sorite de route, puis commander un taxi pour s'y rendre, est un plan alternatif concret et fiable

Le rôle d’un plan alternatif concret et fiable de transport est effectivement majeur pour faire la preuve de l'absence de risque réaliste de danger, et ainsi l’innocence d’un accusé, en pareille circonstances. Il peut s’agir d’un raccompagnement en taxi, de la marche jusqu’au domicile ou de l’hébergement à proximité.

Avec un réel plan crédible, l’utilisation du véhicule à une fin « manifestement innocente », comme le fait de l’utiliser pour dormir, attendre quelqu’un ou se mettre à l’abri, n’entrainera normalement pas une condamnation : aucun risque réaliste ne serait alors démontré, et l'accusé devrait, en temps normal et s'il est bien représenté, être acquitté.

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