Conduite avec facultés affaiblies : les impacts auprès de la SAAQ

Des accusations pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool marquent le début d'un parcours administratif complexe auprès de la SAAQ pour la personne accusée. Permis restreint, antidémarreur éthylométrique, évaluations obligatoires : chaque étape obéit à des règles précises prévues par le Code de la sécurité routière (CSR). Voici ce que vous devez savoir.

Après l’arrestation: réobtention du permis

Dès l’arrestation, le permis du conducteur appréhendé est suspendu, et sa voiture est remorquée. Le véhicule sera effectivement remorquée pour 30 jours dans les cas où il n’y a pas de circonstances aggravantes. Cependant, ce sera plutôt pour 90 jours si l’accusé a refusé d’obtempérer ou s’il a été reconnu coupable du même crime dans les 10 années précédant l’arrestation.

La voiture d'une personne accusé de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool sera remorquée sur-le-champ.

À l'expiration de la suspension administrative du permis de conduire — normalement de 90 jours — il est possible de conduire à nouveau si la SAAQ accepte de délivrer à l’accusé un permis de conduire sans restriction ou un permis restreint.

La SAAQ émet un permis de conduire sans restriction, valide jusqu’au moment où survient, le cas échéant, une déclaration de culpabilité, si elle est convaincue que le rapport à l’alcool ou aux drogues de l’accusé ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule routier.

Pour s'en convaincre la SAAQ demande à l'accusé de se soumettre à un examen sommaire, qui consiste en une analyse actuarielle des risques de récidive. Si l’accusé réussi l’examen, il obtiendra son permis de conduire, valide jusqu’au moment où survient, le cas échéant, une déclaration de culpabilité. Si non, il devra se soumettre à un examen complet. La réussite de l’examen complet mène à l’émission d’un permis restreint, qui ne permet de conduire un véhicule seulement si celui-ci est muni d'un antidémarreur éthylométrique.

L'antidémarreur mesure le taux d'alcool dans l'haleine du conducteur avant chaque démarrage. La voiture ne démarrera pas si l’haleine du conducteur contient une présence d’alcool. Les données collectées par l'appareil sont transmises à la SAAQ par le gestionnaire de l'équipement.

Advenant une déclaration de culpabilité

Dans l’éventualité où le contrevenant est déclaré coupable de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool, son permis sera saisi par la Cour. Il pourra, à moins d’exception, obtenir un permis restreint, lui obligeant d’avoir un antidémarreur éthylométrique dans sa voiture, et ce, pour une période minimale d’une année. L’examen sommaire, et, advenant son échec, l’examen complet, sont nécessaires pour réobtenir un permis sans restriction à l'expiration de cette année d'interdiction.

Alcoolémie élevée ou refus d'obtempérer : un régime plus sévère

Lorsque l'infraction implique un taux d’alcoolémie élevée (un taux supérieur à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang) ou un refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix, les périodes de sanction sont cependant prolongées de deux années.

Pour obtenir un nouveau permis de conduire sans restriction, le contrevenant devra passer directement à l’évaluation complète, l’évaluation sommaire n’étant pas offerte dans son cas.

Récidive : la condition à vie

Lorsque le contrevenant récidive, dans les dix ans, le crime, son nouveau permis — et tous ses permis futurs pour le reste de sa vie — seront assortis de la condition obligatoire d'utiliser un antidémarreur. Il a donc l’obligation d’avoir un permis restreint pour toute sa vie, à moins de contester cette sanction devant la Cour du Québec.

La contestation à la Cour du Québec

Une issue existe pour le contrevenant s’étant vu imposer une condition d’antidémarreur éthylométrique viagère. Après 10 ans de conduite avec un permis restreint, il pourra s'adresser à la Cour du Québec, chambre de pratique civile, pour demander la levée de la condition. Il devra alors démontrer que son rapport à l'alcool ne compromet plus la sécurité routière. Cette option n'est pas possible pour les contrevenants ayant récidivé plus d'une fois.

Prendre un décision éclairée

Si vous ou un proche faites face à une situation de conduite avec facultés affaiblies, il est dans votre intérêt de bien comprendre vos options avant que la déclaration de culpabilité soit prononcée — certaines démarches doivent être entreprises sans tarder afin de réduire les impacts chez le justiciable.

Les mesures administratives de la SAAQ sont complexes, et méritent l'avis d'un professionnel.

Me Alexandre Lacroix offre une consultation gratuite pour répondre à vos questions et vous aider à mieux comprendre ce processus. Contactez-nous pour prendre rendez-vous: Réservez.

Le contenu de ce billet est fourni à titre informatif général et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation est unique — consultez un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à votre cas.