Non-responsabilité criminelle : comprendre ce que la loi reconnaît — et ce qu'elle exige

L'affaire Guy Turcotte comme prisme d'analyse d'une défense souvent mal comprise

Lorsque des actes sont commis par une personne souffrant d'un trouble mental, la question de la responsabilité pénale se pose sous l'analyse de l'article 16 du Code criminel, lequel prévoit un mécanisme d'exemption de responsabilité. Bien que le public soit souvent réfractaire à accepter son existence, il convient de mentionner que ses conditions d'application sont strictes, techniques et souvent incomprises des non-initiés.

Au fil de cet article de blog, nous exposerons les fondements juridiques et médico-psychiatriques de la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, ses conséquences pratiques, et la façon dont l'affaire Turcotte en a illustré toute la complexité, en plus de marquer profondément les Québécois.

Le cadre légal : ce que prévoit l'article 16

Bien que la disposition semble plutôt simple dans ses termes, celle-ci devient plus exigeante lorsque vient le temps de l'appliquer : une personne n'engage pas sa responsabilité criminelle si, au moment de l'acte, elle était atteinte de troubles mentaux la rendant incapable soit de saisir la nature de ce qu'elle faisait, soit de comprendre que cet acte était moralement répréhensible.

À retenir: Chaque individu est présumé sain d'esprit. C'est à la partie qui invoque la défense de troubles mentaux qu'il incombe d'en faire la démonstration selon la prépondérance des probabilités — le fardeau de preuve repose donc sur la défense, et non sur la poursuite.

Un test en deux étapes distinctes

La jurisprudence de la Cour suprême — notamment par les arrêts Cooper et Bouchard-Lebrun — a cristallisé un test analytique clair que les tribunaux appliquent systématiquement.

01

L'existence d'un trouble mental

L'accusé souffrait-il, au moment précis des faits, d'une maladie, d'un trouble ou d'un état anormal affectant le fonctionnement de sa raison ? Les états provoqués volontairement par l'alcool ou les drogues sont expressément exclus. L'intoxication volontaire consiste effectivement en une défense distincte dont nous traiterons dans un autre blog.

02

L'incapacité résultant du trouble

Ce trouble rendait-il l'accusé incapable de juger la nature et la qualité de l'acte ou d'en percevoir le caractère moralement mauvais ? Les deux volets sont alternatifs : un seul suffit.

Il importe de souligner que le premier volet — la qualification du trouble mental — est une question de droit tranchée par le juge. Le second — l'incidence réelle de ce trouble sur les capacités de l'accusé — relève du jury, ou du juge siégeant seul.

Le diagnostic clinique, à lui seul, ne suffit pas

Une confusion fréquente consiste à assimiler tout diagnostic psychiatrique à une condition automatiquement exonératrice. Ce n'est pas ce que prévoit la loi. La doctrine l'énonce clairement : un diagnostic posé selon les critères du DSM-5 — qu'il s'agisse de schizophrénie, de trouble bipolaire, de trouble neurocognitif ou de toute autre condition reconnue cliniquement — ne satisfait pas, en lui-même, aux exigences légales de l'article 16.

Un psychiatre rencontrera l'accusé avant de rendre son témoignage d'

Ce qui intéresse le tribunal, c'est l'effet concret du trouble sur la capacité décisionnelle de l'accusé au moment des faits. Un expert psychiatre est donc appelé à franchir deux paliers : d'abord poser un diagnostic, puis évaluer dans quelle mesure ce diagnostic avait, à l'instant précis de l'infraction, privé l'accusé de ses capacités de discernement.

L'affaire Turcotte : quand troubles mentaux et intoxication se superposent

R. c. Turcotte, 2013 QCCA 1916

Le cardiologue Guy Turcotte a été accusé du meurtre de ses deux enfants dans un contexte de séparation conjugale tumultueuse. L'accusé, Guy Turcotte, avait expliqué son crime par la combinaison de deux facteurs distincts: on y évoquait d'abord la dépression réactionnelle (que l'on a qualifié de trouble d'adaptation) et d'une intoxication volontaire au méthanol ingéré dans une tentative suicidaire, Turcotte ayant ingéré avant les meurtres du liquide lave-glace.

Cette affaire est devenue une référence incontournable en raison d'une question délicate que les tribunaux avaient jusqu'alors peu eu à trancher avec autant de netteté : que se passe-t-il lorsque coexistent, au même moment, un trouble mental et une intoxication volontaire ?

Comme ce fut expliqué ci-haut, il s'agit de deux défenses distinctes qui ne sont pas analysées sous les mêmes critères.

La cour d'appel a tranché ainsi de la question: si la condition psychotique découle exclusivement d'une intoxication volontaire, la défense de troubles mentaux est irrecevable. Mais lorsqu'une maladie de l'esprit préexiste ou coexiste avec l'intoxication, le jury doit s'employer à identifier la véritable source de l'incapacité. C'est précisément ce que le juge de première instance avait omis d'expliquer clairement aux jurés, qui avait initialement déterminé que l'article 16 du Code criminel s'appliquait.

La Cour d'appel du Québec a ensuite annulé le verdict de non-responsabilité et ordonné la tenue d'un nouveau procès, estimant que les directives au jury n'avaient pas suffisamment distingué les effets respectifs du trouble mental et de l'intoxication. Cette décision illustre à quel point l'analyse doit être rigoureuse : il ne s'agit pas de constater une perturbation mentale au sens large, sans en distinguer les sources, mais plutôt d'en identifier la cause et l'incidence précises.

Conséquences d'un verdict de non-responsabilité

Contrairement à un acquittement, le verdict de non-responsabilité criminelle n'implique ni condamnation ni libération immédiate. La personne visée est soumise au régime spécial prévu à la Partie XX.1 du Code criminel, sous l'autorité de la Commission d'examen des troubles mentaux (CETM).

Trois issues sont possibles, ordonnées selon le principe de la décision la moins sévère et la moins privative de liberté compatible avec la protection du public :

• La libération inconditionnelle;

• La libération conditionnelle;

• La détention à l'hôpital, en milieu psychiatrique.

  
  

La sécurité du public constitue le facteur prépondérant dans cette appréciation. La Commission évalue l'état mental de l'accusé, son plan de traitement, ses perspectives de réinsertion et le risque de récidive. Elle s'appuie sur les expertises psychiatriques qui sont faites auprès du délinquant et elle les suit dans une très grande proportion des cas.

La détention à l'hôpital, en milieu psychiatrique, est réservé pour les contrevenants les plus dangereux.

Il convient également de noter que le verdict de non-responsabilité peut être pris en compte dans d'autres procédures judiciaires ou dans le cadre de demandes de libération conditionnelle liées à d'autres infractions. Et depuis la plus récente réforme législative — dans laquelle l'affaire Turcotte a joué un rôle d'influence — une nouvelle catégorie d'« accusés à haut risque » a été introduite, laquelle assortie de restrictions significativement plus sévères les contrevenant qui sont ainsi catégorisés.

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Ce billet est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les situations en droit pénal varient considérablement selon les faits et les circonstances propres à chaque dossier. Pour toute question relative à votre situation personnelle, consultez un avocat qualifié.