Droit pénal

Utiliser son cellulaire au volant est interdit par le Code de la sécurité routière et entraîne une amende de 300 $ à 600 $, 5 points d'inaptitude et une possible suspension de permis. Les récidives sont également sanctionné par des suspensions de permis de conduire immédiate. L'utilisation du cellulaire étant permis s'il est bien fixé au véhicule, une contestation de l'infraction est possible. Me Alexandre Lacroix, de Lacroix Tarabay Légal, peut vous représenter lors d'un pro

L'arrêt Jordan (2016) a réformé le droit d'être jugé dans un délai raisonnable (art. 11b) de la Charte). Il fixe des plafonds présumés de 18 mois (cour provinciale) et 30 mois (cour supérieure), du dépôt de la dénonciation à la fin du procès. Les délais imputables à la défense sont soustraits. Au-delà du plafond, le délai est présumé déraisonnable, sauf circonstances exceptionnelles invoquées par la poursuite. La requête doit être déposée en temps utile, avant le procès.