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Téléphone cellulaire au volant : ce que le Code de la sécurité routière prévoit
Utiliser son cellulaire au volant est interdit par le Code de la sécurité routière et entraîne une amende de 300 $ à 600 $, 5 points d'inaptitude et une possible suspension de permis. Les récidives sont également sanctionné par des suspensions de permis de conduire immédiate. L'utilisation du cellulaire étant permis s'il est bien fixé au véhicule, une contestation de l'infraction est possible. Me Alexandre Lacroix, de Lacroix Tarabay Légal, peut vous représenter lors d'un pro

Alexandre Lacroix
23 juil.4 min de lecture


Accusation de garde ou contrôle d’un véhicule avec les capacités affaiblies - les moyens de défense
Une accusation de garde/contrôle en état d'ébriété peut être combattue même véhicule immobile. La présomption (être à la place du conducteur) est réfragable si on prouve l'absence d'intention de conduire. La Couronne peut néanmoins invoquer un « risque réaliste de danger » selon facultés, position des clés, moteur, lieu, comportement. Un plan alternatif fiable (taxi, marche, hôtel) réfute ce risque et mène souvent à l'acquittement. Un avocat aide à bâtir cette défense.

Alexandre Lacroix
26 juin3 min de lecture
