Qu'est-ce qu'un bail de logement?
- Laurent Laforce Tarabay
- 20 mai
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 28 juil.
Le bail est le contrat qui unit le locataire et le propriétaire. En échange du paiement du loyer, il garantit au locataire l'occupation du logement ainsi que la jouissance paisible des lieux. Le propriétaire s'engage de son côté à offrir un logement en bon état. Parmi les droits du locataire se trouve le droit du maintien dans les lieux, lequel peut être repoussé sous certaines exceptions.
Qui peut bénéficier du droit au maintien dans les lieux?
En vertu de l'article 1936 du Code civil du Québec, tout locataire d'un logement résidentiel a le droit d'y demeurer et de renouveler son bail, à l'échéance du terme, tant qu'il respecte ses obligations.
Sachez que le sous-locataire, lui, ne bénéficie pas de ce droit. Seul le locataire mentionné au bail demeure protégé. D'autres personnes peuvent aussi bénéficier de cette protection dans des cas bien précis définis aux articles 1938 et 1939 du Code civil du Québec. Si vous pensez être protégés, contactez Me Laurent Laforce-Tarabay: Réservez.
Le bail se reconduit automatiquement, à moins que le locataire ne décide d'y mettre un terme dans les délais prescrits.
Comment fonctionne le renouvellement du bail?
Le renouvellement du bail est automatique. Il se reconduit aux mêmes conditions si aucune modification n'est communiquée à son échéance.
Le propriétaire qui souhaite modifier les termes du bail doit en aviser le locataire par écrit, en précisant les changements envisagés (hausse de loyer, nouveaux règlements, etc.). Les délais varient selon la durée du bail :
| Durée du bail | Délai d'avis requis |
|------------------------------|----------------------------------------------------|
| 12 mois et plus | Entre 3 et 6 mois avant l'échéance |
| Moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant l'échéance |
| Bail d'une chambre | Entre 10 et 20 jours |
Un locataire peut-il choisir de partir unilatéralement?
Oui. Un locataire peut déguerpir sans pénalité s'il est déterminé que le logement était impropre à l'habitation. Le droit au maintien dans les lieux n'est pas une obligation, mais un droit. Cependant, un locataire souhaitant quitter son logement avant la fin du terme devra payer le loyer le temps que le propriétaire trouve un remplaçant s'il n'a pas un motif valable. Cela pourrait représenter un, deux, ou même trois mois de loyer, dépendamment de la situation. Il est possible de s'entendre avec le propriétaire afin d'éviter que le dossier ne se judiciarise. La sous-location, ou la cession de bail, est également une option en pareille occasion. Cela fera l'objet d'autres articles.
De quelle façon le propriétaire peut-il mettre fin au bail?
Comme établi d'entrée de jeu, le droit du maintien dans les lieux n'est pas inébranlable. On lui préfèrera le droit du propriétaire de jouir de son bien si une situation exceptionnelle se présente.
La résiliation du bail
Il est possible pour un locateur de résilier le bail en demandant au TAL de se prononcer sur une demande pour non-paiement du loyer ou en raison d'un logement rendu impropre à l'habitation. La résiliation ainsi ordonnée en vertu d'une décision d'un juge administratif sera accordée sans considérer le droit du maintien dans les lieux.
Les travaux majeurs
Lorsqu'un propriétaire projette de subdiviser, de démolir, d'agrandir substantiellement un logement ou d'en changer la vocation, il peut mettre fin au bail. Toutefois, depuis le 6 juin 2024, un moratoire de 3 ans suspend temporairement l'exercice de ce droit.
La reprise du logement
Un propriétaire peut légalement récupérer son logement pour l'occuper lui-même ou y loger un proche. Sont considérés comme étant des proches :
Ses parents ou ses enfants;
Tout membre de la famille dont il est le principal soutien;
Son ex-conjoint dont il assure principalement la subsistance après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.
Un propriétaire devra agir dans les délais pour présenter l'avis de reprise et pour le dépôt du dossier au TAL. Pour vous assurer que cela soit respecté, contactez les avocats de LT légal.
Est-ce qu'un propriétaire peut mettre fin au bail en vendant l'immeuble?
La vente d'un immeuble ne remet pas en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire. Le nouveau propriétaire est lié par les baux en cours. Il ne peut exiger le départ du locataire que dans les mêmes situations que le propriétaire précédent pouvait le faire. En dehors de ces cas, un propriétaire peut proposer une compensation financière au locataire pour qu'il renonce volontairement à ce droit — mais le locataire demeure entièrement libre d'accepter ou de refuser.
Si vous ne savez pas quel prix serait juste en cette occasion, contactez les avocats de LT légal, qui possèdent une expertise en droit du logement. Ils pourront vous aider dans votre dossier. Réservez
Conclusion
Naviguer dans le monde des baux peut être complexe. Il est essentiel de comprendre vos droits en tant que locataire ou propriétaire. Que vous soyez confronté à un renouvellement de bail, à une résiliation ou à une vente, il est crucial d'être bien informé.
Nous vous encourageons à consulter un avocat spécialisé pour vous aider à prendre des décisions éclairées. Cela peut vous éviter des complications futures et vous assurer que vos droits sont respectés.
N'oubliez pas que chaque situation est unique. Prenez le temps d'évaluer votre situation et d'agir en conséquence.
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