top of page


Qu'est-ce qu'un bail de logement?
Le droit au maintien dans les lieux garantit à tout locataire de renouveler son bail indéfiniment, tant qu'il respecte ses obligations. Le sous-locataire ne bénéficie pas de cette protection. Le bail se reconduit automatiquement à l'échéance en règle générale, le propriétaire peut toutefois reprendre le logement pour usage y habiter. Il peut aussi résilier le bail pour non-paiement.
Laurent Laforce Tarabay
20 mai4 min de lecture
