Téléphone cellulaire au volant : ce que le Code de la sécurité routière prévoit

Le fondement de l’interdiction

L'article 443.1 du Code de la sécurité routière prohibe tout conducteur d’un véhicule routier de faire l'usage d’un téléphone cellulaire.

Cependant, cet usage est exceptionnellement permis dans les cas où le cellulaire est fixé légalement sur le véhicule du conducteur, qui l'utilise pour actionner une commande liée à la conduite du véhicule ou au fonctionnement de ses équipements usuels. Est associé à une commande liée à la conduite automobile le fait de consulter l’heure, de changer une chanson, de vérifier le chemin proposé par le GPS ou de répondre à un appel téléphonique, dans la mesure où ce dernier peut être transmis par Bluetooth. Cependant, répondre à un message texte, jeter un œil à une notification Instagram ou vérifier ses courriels ne sont pas associés à une commande accessible en voiture, et sont en toute occasion illégaux en vertu du Code de la sécurité routière.

Par ailleurs, il est aussi permis d'avoir en main son téléphone cellulaire au volant si l'on n'est pas en train d'en faire usage. Il est à noter que le simple fait de tenir un tel appareil en main fait naître une présomption d’usage qu'il faudrait renverser par un témoignage crédible devant un juge.

Loin d’être anodine, l’utilisation d’un appareil électronique portatif en conduisant expose le conducteur à des conséquences pénales sérieuses. L’équipe de Lacroix Tarabay légal fait le point sur cette infraction fréquente, ses zones grises et les recours qui s’offrent à celles et ceux qui la contestent devant les tribunaux.

Le Code de la sécurité routière prohibe tout conducteur de faire l'usage d’un téléphone cellulaire

Les sanctions encourues

Un conducteur intercepté pour utilisation de son cellulaire s’expose à une amende oscillant entre 300 $ et 600 $, assortie de l'imposition de cinq points d’inaptitude à son dossier de conduite.

Les policiers disposent également du pouvoir de suspendre sur-le-champ le permis de conduire, pour une période variant de 3 à 30 jours, et ce dès la deuxième interception pour ce motif au cours d'une période de deux ans. Le tableau ci-dessous résume les sanctions et les suspensions possibles:

Situation	Sanction applicable
Infraction initiale	5 points d’inaptitude et amende de 300 $
Première récidive (dans les deux dernières années)	5 points d’inaptitude, suspension du permis pour 3 jours et amende de 600 $
Deuxième récidive (dans les deux dernières années)	5 points d’inaptitude, suspension du permis pour 7 jours et amende de 600 $
Troisième récidive (dans les deux dernières années)	5 points d’inaptitude, suspension de 30 jours et amende de 600 $

Usages prohibés et usages tolérés : où se situe la frontière?

La jurisprudence entourant l’article 443.1 du Code de la sécurité routière permet de dresser un portrait relativement précis des comportements visés par l’interdiction, ainsi que des exceptions qui existent.

Comportements prohibés au volant

•        Effectuer un appel en tenant l’appareil dans les mains;

•        Rédiger ou consulter un message, même lorsque l’écran repose sur un support fixe;

•        Utiliser l’appareil à des fins de divertissement (Netflix, YouTube, réseaux sociaux);

•        Consulter un GPS affiché sur un cellulaire tenu en main; et

•        Prendre des photographies ou se filmer au volant.

Comportements tolérés par la loi

•        Converser en mode mains libres, sans tenir l’appareil;

•        Brancher ou débrancher l’appareil, sans en consulter l’écran;

•    Consulter l’écran du cellulaire pour changer une chanson ou utiliser son GPS, si l’appareil est intégré au véhicule ou fixé sur un support et que son emplacement n’obstrue pas la vue du conducteur.

Pour le conducteur qui ramasse simplement son téléphone tombé au sol pendant qu’il est immobilisé à un feu rouge, un tel geste ne devrait pas, en principe, constituer une infraction, mais son interprétation par les tribunaux reste tributaire des circonstances précises de chaque dossier. Si le conducteur était, par exemple, en train de parler au téléphone via un dispositif main libre, ce dernier sera reconnu coupable de l'infraction.

Il est par ailleurs possible pour un automobiliste de porter un seul écouteur. Cette permission est fréquemment utilisé afin de loger un appel mains libres. Le législateur ne sanctionne pas ce mode de communication, comme celui-ci est moins susceptible de distraire le conducteur d'un véhicule que l'appel fait à même le cellulaire. Le Code de la sécurité routière ne proscrit ainsi pas toutes les distractions qui peuvent survenir en conduisant. Il s'est plutôt attaqué aux pires d'entres elles afin de favoriser la sécurité des usagers de la route.

Il est possible pour un automobiliste de porter un seul écouteur

Stationnement : une nuance déterminante

Peut-on consulter son cellulaire si l'on est stationné? La réponse est oui. Les tribunaux ont énoncé une distinction entre l’immobilisation et le stationnement d’un véhicule. Ces deux notions sont juridiquement distinctes.

L’immobilisation renvoie à un arrêt temporaire : un conducteur pris dans un embouteillage, arrêté à un feu rouge ou à un arrêt obligatoire demeure, en droit, toujours « au volant », puisqu’il s’apprête à reprendre la route sous peu. Dans un tel contexte, l’utilisation du cellulaire demeure illégale. À l’inverse, le stationnement suppose que le conducteur n’a plus l’intention immédiate de circuler et qu’il pourrait, en tout temps, quitter légalement son véhicule; l’usage du téléphone y devient alors permis.

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Compte tenu du montant élevé de l’amende et de l’impact des points d’inaptitude sur le permis de conduire d'un justiciable, la contestation d'une infraction pour cellulaire au volant est souvent envisagée par ce dernier. Comme cette infraction comporte de nombreuses subtilités, il vaut mieux consulter un avocat compétent pour évaluer ses chances de succès, et, le cas échéant, pour fixer le dossier à procès. Une évaluation personnalisée fait souvent toute la différence entre une déclaration de culpabilité et un acquittement. Me Alexandre Lacroix, de l’équipe de Lacroix Tarabay Légal, offre une séance d’information gratuite et sans engagement pour analyser votre situation, répondre à vos questions sur le Code de la sécurité routière et vous éclairer sur les options qui s’offrent à vous. Communiquez dès aujourd’hui avec Me Alexandre Lacroix pour faire valoir vos droits: Réservez.