top of page


La reprise de logement - ses conditions et ses obstacles
La reprise de logement par un propriétaire (pour lui-même ou un proche) est possible, mais strictement encadrée. L'avis doit être envoyé dans les délais (6 mois, ou 1 mois si bail court), nommer les bénéficiaires et leur lien de parenté, sous peine de rejet automatique. Tous les colocataires signataires doivent être notifiés. Les locataires de 65 ans et plus répondant à des critères financiers sont protégés contre l'éviction (art. 1959.1 C.c.Q.). Le propriétaire doit aussi pr
Laurent Laforce Tarabay
8 juil.3 min de lecture
