Quelles sont les défenses possibles en droit criminel et pénal ?
- Alexandre Lacroix
- il y a 1 jour
- 9 min de lecture
Dans un procès en matière criminelle ou pénale, il est essentiel de comprendre les défenses que votre avocat peut soulever lors d'un procès pour vous défendre vos intérêts. Le droit criminel canadien reconnaît plusieurs types de défenses de common law, chacune ayant ses critères spécifiques. Ces défenses ont été introduites dans la jurisprudence il y a fort longtemps, puis elles ont évolué au fil du temps, à mesure que d'autres jugements de principe en ont précisé leur application. Connaître ces défenses vous aidera à mieux évaluer vos chances de succès dans votre dossier.
Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter de votre situation particulière, n’hésitez pas à contacter un professionnel.
La défense d’impossibilité
Cette défense s'applique lorsqu'il est prouvé que la personne inculpée n'a pas contribué à la survenance de l'événement incontrôlable en cause. Il existe deux types d'impossibilité: l'impossibilité absolue, qui nie l'actus reus (soit l'acte coupable), et l'impossibilité relative, laquelle est d'ordre moral. La seconde ne peut être invoquée avec succès lorsqu'utilisée seule.
L'accusé, qui a un fardeau de présentation et non de conviction, doit démontrer que sa défense comporte les deux conditions nécessaires à sa réussite: l'extériorité, c'est-à-dire que le geste n'émane pas de lui, et l'irrésistibilité, soit que l'influence extérieure ayant menée à l'infraction était impossible à contrer.
L'auteure Paule Hallé, dans son ouvrage Le droit pénal de l'environnement, écrivait ceci au sujet de cette défense dans un contexte d'infraction pénale en matière de droit de l'environnement:
La défense d'impossibilité met en application l'adage "à l'impossible nul n'est tenu" et excuse les événements de pollution imprévisible. Lorsqu'elle est accueillie, elle dégage l'accusé de toute responsabilité pénale puisque dans le cas d'un événement de pollution imprévisible, l'accusé n'est pas responsable, car il n'a pas volontairement commis l'actus reus de l'infraction.
L'élément essentiel de la défense d'impossibilité est la preuve qu'un événement inévitable et imprévisible est la cause de la pollution. La catégorie des événements inévitables sera plus ou moins restreinte selon que la défense d'impossibilité est absolue ou relative.
L'impossibilité absolue est physique. Elle procède généralement d'une cause extérieure hors de contrôle de l'accusé tel qu'un cas fortuit ou de force majeure. Elle se caractérise par l'absence de choix de la part de l'accusé. L'élément essentiel de la défense d'impossibilité est la preuve qu'un événement imprévisible est bien la cause de la présence d'un contaminant dans l'environnement.
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L'impossibilité relative est morale. Elle ne constitue toutefois pas une défense recevable puisque l'accusé n'est pas physiquement empêché de respecter la loi. Dans plusieurs affaires, les accusés ont néanmoins plaidé l'impossibilité de respecter les normes environnementales. Il s'agissait essentiellement de pollution non causée par une cause hors de contrôle des accusés, mais due à des raisons d'opportunité économique. Ces défenses furent généralement rejetées.
Paule Hallé, Le droit pénal de l'environnement, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001
En matière de droit de l'environnement, pourrait constituer une défense d'impossibilité une réaction chimique en chaine pour laquelle il fut impossible pour une entreprise de résister puisqu'elle était dû à la surveance d'un évènement météorologique fortuit. Il s'agirait en l'occurence d'une impossibilité absolue: ce n'est pas parce que l'entreprise n'avait pas les moyens de contrer cette réaction qu'elle ne l'a pas fait, mais plutôt parce que cela était matériellement impossible. Cette défense est étroitement liée au concept de force majeure, lequel est plutôt utilisé dans le contexte du droit civil.
Dans le jugement Notre-Dame-des-Prairies (Municipalité de) c. Coutu, 2009 QCCM 251, un juge a acquitté un conducteur qui n'avait pas fait son arrêt obligatoire, puisque le panneau était recouvert de neige. Comme il était impossible de le voir, la défense d'impossibilité a été acceptée. Ainsi, même si l'infraction d’avoir omis d’effectuer un arrêt obligatoire en vertu de l'article 368 du Code de sécurité routière est une infraction de responsabilité absolue, où la diligence raisonnable et/ou l’ignorance raisonnable de fait ne sont pas recevables comme moyen de défense, la défense d'impossibilité a pu être invoquée avec succès.
La défense d'impossibilité relative doit se jumeler à une défense de diligence raisonnable pour être accueuillie.
La défense d'automatisme
La défense d'automatisme peut être assimilée à la défense d'impossibilité, puisqu'elle nie également l'actus reus. Elle diffère cependant de celle-ci, puisqu'elle s'applique lorsque le défendeur nie la culpabilité morale de son geste qu'il a bel et bien commis, mais qui s'apparente au réflexe. Il doit ainsi démontrer l'absence de contrôle conscient de ses actes.
L’automatisme renvoie parfois à un état où l’accusé, en raison d'une intoxication extrême, agit de manière involontaire, sans volonté réelle ni maîtrise de ses mouvements. Depuis la codification de l'article 33.1 du Code criminel, cette défense ne peut être invoquée que pour des crime dont la mens rea (ou l'intention coupable) est spécifique.
L’automatisme peut également résulter d'un traumatisme psychologique grave ou d'un état de somnambulisme, par exemple.
Les tribunaux distinguent généralement deux catégories d’automatisme : l’automatisme avec troubles mentaux et l’automatisme sans troubles mentaux. Cette distinction est importante puisqu’elle entraîne des conséquences juridiques différentes.
L’automatisme causé par un trouble mental relève du régime de la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux prévu au Code criminel. Dans ce cas, l’accusé peut être déclaré non criminellement responsable, ce qui entraîne parfois l’intervention d’une commission d’examen chargée d’évaluer les risques pour la sécurité du public.
À l’inverse, l’automatisme sans troubles mentaux — parfois qualifié d’« automatisme non pathologique » — peut mener à un acquittement complet.
L’accusé doit présenter une preuve démontrant que l’état d’automatisme était suffisamment grave pour abolir le contrôle volontaire de ses gestes. Une simple perte de mémoire, un état de colère ou une forte émotion ne suffisent pas. Les tribunaux exigent habituellement une preuve médicale ou psychiatrique crédible afin d’établir l’existence réelle de cet état involontaire.
Dans l’arrêt R. c. Parks, [1992] 2 RCS 871, la Cour suprême du Canada a reconnu que le somnambulisme pouvait, dans certaines circonstances, constituer une forme d’automatisme non pathologique. On a donc assimilé cette défense à un automatisme sans troubles mentaux.
Dans cette affaire, l’accusé avait conduit son véhicule sur plusieurs kilomètres puis agressé violemment ses beaux-parents alors qu’il était en état de somnambulisme. Pas moins de cinq témoignages d'experts ont été produits pour soutenir la thèse de M. Parks. La Cour a conclu que ce dernier ne contrôlait pas volontairement ses actes au moment des événements, et elle l'a acquitté.
La défense d’automatisme demeure exceptionnelle, puisque les tribunaux doivent concilier la protection du public avec le principe fondamental de la responsabilité volontaire. Chaque situation est analysée selon ses faits particuliers, la crédibilité de la preuve médicale présentée et le contexte entourant la commission de l’infraction.
La défense de diligence raisonnable
La diligence raisonnable est une défense qui s’applique lorsque l’accusé a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter de commettre l’infraction. Cela signifie que, même si l’acte interdit a été commis, l’accusé a agi avec prudence et soin. Cette défense ne peut être acceptée pour des infractions de responsabilité absolue. Seules les infractions de responsabilité strictes ou les infractions criminelles peuvent faire l'objet d'une telle défense.
La Cour suprême du Canada a reconnu cette défense dans l’arrêt R. c. Sault Ste‑Marie, [1978] 2 RCS 1299, lequel établit la distinction entre les infractions de responsabilité absolue et celles de responsabilité stricte. Dans le cas des infractions de responsabilité stricte, l’accusé peut éviter une condamnation s’il démontre qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir l’infraction ou qu’il croyait raisonnablement à un état de faits qui, s’il avait existé, aurait rendu son geste légal.
Contrairement aux infractions criminelles traditionnelles, où la poursuite doit souvent prouver une intention coupable (mens rea), les infractions de responsabilité stricte reposent essentiellement sur la commission de l’acte prohibé. Toutefois, l’accusé peut se disculper en démontrant qu’il a agi avec prudence et diligence.
Dans l’arrêt Lévis (Ville) c. Tétreault, [2006] 1 RCS 420, la Cour suprême du Canada a précisé les limites de cette défense dans le contexte d’infractions au Code de la sécurité routière.
Dans cette affaire, M. Tétreault conduisait un véhicule alors que son permis de conduire était expiré. Il soutenait qu’il croyait que la date inscrite sur son permis correspondait à la date d’exigibilité du paiement et non à la date d’expiration du permis et affirmait qu’il s’attendait à recevoir un avis de renouvellement de la Société de l’assurance automobile du Québec.
La Cour suprême a toutefois rejeté cette défense. Le juge LeBel rappelle que la diligence raisonnable exige davantage qu’une simple attente passive. Selon la Cour, un citoyen doit chercher activement à connaître et à respecter ses obligations légales. Le fait de croire qu’un avis sera envoyé ou de présumer que l’administration rappellera automatiquement une échéance ne constitue pas une précaution suffisante.
Ainsi, puisque M. Tétreault n’avait pas effectué de démarches concrètes pour vérifier l’état de son permis de conduire avant l’échéance connue, la défense de diligence raisonnable ne pouvait être accueillie.
Cette décision illustre bien que la diligence raisonnable repose sur une norme objective. Les tribunaux évaluent le comportement de l’accusé en le comparant à celui qu’aurait adopté une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.
La défense de nécessité
La défense de nécessité intervient lorsqu’une personne commet un acte interdit par la loi pour éviter un danger imminent. Par exemple, si vous êtes forcé de briser une règle pour protéger votre vie ou celle d’autrui, cette défense peut s’appliquer.
Pour qu’elle soit recevable, il faut démontrer que :
L’acte était nécessaire pour éviter un danger imminent.
Il n’y avait pas d’autre moyen raisonnable d’éviter ce danger.
L’acte commis est proportionnel au danger évité.
Cette défense est souvent délicate à prouver, car elle implique un jugement sur la situation d’urgence et une évaluation subjective de la proportionnalité de l’acte.
Dans le jugement Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Lallier, 2010 QCCQ 13264, la cour a acquitté le Dr. Michel Lallier, un chirurgien pédiatrique qui conduisait son véhicule à une vitesse de 123 km/heure dans une zone de 70 km/heure, à 2 h 28 a.m. sur l'autoroute 40. M. Lallier était de garde dans la nuit du 16 février 2009. Il a reçu un appel à sa résidence à St-Léonard, l'informant qu'un enfant de six (6) ans était transféré à l'Hôpital Ste-Justine de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, en raison d'un choc septique suite à un abcès intra-abdominal avec péritonite. Comme il fallait se déplacer rapidement sur les lieux pour sauver l'enfant, le Dr. Lallier fut acquitté.
La défense d’alibi
L’alibi est une défense classique qui consiste à prouver que l’accusé ne pouvait pas être présent sur les lieux du crime au moment des faits. Pour réussir cette défense, il faut fournir des preuves sérieuses, comme une déclaration sous serment de témoins, des vidéos, ou des documents qui confirment votre présence ailleurs. Il vaut mieux également annoncer cette défense afin d'en augmenter la force probante. Un alibi invoqué en surprise lors d'un procès aura moins de chance de succès. Ceci n'est pas un conseil juridique, veuillez nous contacter afin de prendre la bonne décision.
L’alibi est souvent une des premières défenses envisagées, car il remet directement en cause la possibilité même d’avoir commis l’infraction.
Comment un avocat peut vous aider à utiliser ces défenses
Un avocat spécialisé en droit criminel connaît les subtilités de ces défenses et peut vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
Chez LT Legal, nous offrons des services d’accompagnement juridique adaptés à chaque situation. Notre équipe peut vous aider à préparer votre défense, qu’il s’agisse d’une défense d’alibi, de nécessité ou de diligence raisonnable. Vous pouvez consulter nos services et prenez un rendez-vous gratuitement pour discuter de votre dossier en toute confidentialité.
Exemples concrets de défenses en droit criminel
Cas d’impossibilité : Une personne accusée de ne pas avoir fait son arrêt obligatoire, lequel était invisible puisqu'enneigé.
Cas de diligence raisonnable : Un automobiliste qui n'a pas reçu la lettre de la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) contenant les informations nécessaire au paiement de son permis, et qui n'a pas pu payer ledit permis à temps, mais qui a contacter la SAAQ au téléphone et leur a envoyé une lettre pour leur indiquer la situation.
Cas de nécessité : Un automobiliste qui enfreint un feu rouge pour laisser passer une ambulance en urgence.
Cas d’alibi : Un individu accusé d’un vol alors qu’il était à un autre endroit, confirmé par des témoins et des images de vidéosurveillance.
Pourquoi il est important de discuter de votre défense avec un professionnel
Chaque dossier est unique. Les défenses possibles dépendent des faits précis, des preuves disponibles et de la jurisprudence applicable. Une défense qui fonctionne dans un cas peut ne pas être recevable dans un autre.
Pour cette raison, il est essentiel de consulter un avocat qui pourra :
Évaluer la pertinence des différentes défenses.
Préparer une stratégie adaptée à votre situation.
Vous représenter efficacement devant les tribunaux.
Conclusion
Les défenses en droit criminel canadien sont variées et complexes. La défense d’impossibilité, la diligence raisonnable, la défense de nécessité et l’alibi sont parmi les plus courantes. Chacune repose sur des critères précis qui doivent être rigoureusement démontrés.
Pour maximiser vos chances de succès, il est crucial de faire appel à un avocat compétent qui saura analyser votre dossier et choisir la meilleure défense. Pour en savoir plus sur nos services et obtenir un accompagnement personnalisé, contactez les avocats de Lacroix Tarabay légal.
Ce contenu est fourni à titre informatif seulement et ne remplace pas un avis juridique professionnel.
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