Droit pénal
Droit pénal en vertu du Code de sécurité routière
Le Code de la sécurité routière prévoit des sanctions qui peuvent toucher à votre mobilité, à votre emploi et, bien souvent, à votre équilibre de vie. Chez Lacroix Tarabay Légal, notre équipe accompagne les justiciables confrontés à des peines visant la conduite de leur véhicule en leur offrant une lecture rigoureuse de leur dossier et des stratégies adaptées à chaque situation particulière.
Contraventions et suspensions : faire valoir vos droits
Qu'il s'agisse d'une contravention contestée, d'une suspension de permis imposée ou de toute autre difficulté rattachée à la conduite d'un véhicule, un avocat de la défense peut toujours vous aider à contrer les conséquences d'une arrestation. Notre cabinet analyse chaque situation dans ses moindres détails, formule les recommandations les plus judicieuses et accompagne le client dans la recherche d'une issue proportionnée à sa réalité personnelle.
Points d'inaptitude : préserver l'intégrité de votre dossier
Lorsque l'accumulation de points d'inaptitude atteint un seuil préoccupant, il devient impératif d'agir rapidement : notre équipe élabore, avec chaque client, une stratégie personnalisée visant à limiter l'impact de ces points et à assurer la pérennité du droit de conduire.
Permis restreint : composer avec les conditions imposées
Si votre droit de conduire est suspendu, il est possible d'obtenir un permis assorti de restrictions particulières. Nous accompagnons nos clients dans la compréhension des conditions qui leur sont imposées, tout en cherchant continuellement à atténuer les contraintes que celles-ci font peser sur leur quotidien.
Saisie d'un véhicule : explorer les voies de recours
La saisie d'un véhicule, conséquence fréquente de certaines infractions routières, place le propriétaire dans une situation où rapidité et rigueur deviennent essentielles. Notre cabinet évalue les circonstances propres à chaque saisie et peut entreprendre une demande de mainlevée, tout en exposant clairement à son client l'ensemble des options envisageables pour recouvrer son véhicule.
Rétractation de jugement : obtenir une révision équitable
Un jugement rendu par défaut n'est pas nécessairement définitif. Notre équipe procède à un examen approfondi des circonstances entourant une telle décision et engage, lorsque la situation le justifie, une demande de rétractation de jugement, dans le but d'obtenir une réévaluation juste et impartiale de l'affaire.
Droit pénal en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
La relation entre un commerçant et un consommateur repose sur un déséquilibre structurel que le législateur québécois a cherché à corriger par l'adoption de la Loi sur la protection du consommateur. Lorsque ce cadre protecteur est ignoré ou contourné, les conséquences pour le consommateur peuvent être significatives : engagement financier excessif, produit défectueux sans recours apparent, ou contrat conclu sous une pression indue. Il est aussi possible qu'un commerçant reçoive une amende très salée en vertu d'accusations pénales. L'équipe de Lacroix Tarabay Légal accompagne ces commerçants s'ils estiments que ces amendes sont exagérées et/ou infondées. Voici les infractions pour lesquelles il est possible d'être accusé:
Pratiques de commerce interdites et publicité trompeuse
Certaines méthodes de sollicitation ou de représentation commerciale franchissent la limite de ce qui est légalement toléré : fausses déclarations sur les caractéristiques d'un bien, silence sur un fait important, ou création d'une impression fausse quant au prix ou aux conditions d'une offre.
Contrats de crédit et ventes à tempérament
Les ententes assorties d'un financement, qu'il s'agisse d'un contrat de crédit, d'une vente à tempérament ou d'un contrat de louage à long terme, obéissent à des exigences de forme et de divulgation particulièrement strictes. L'omission d'une mention obligatoire ou le calcul erroné des frais de crédit peut, selon les circonstances, entraîner l'annulation du contrat ou une réduction des obligations du consommateur.
Vente itinérante et démarchage à domicile
Le consommateur sollicité à son domicile, que ce soit en personne ou par voie de communication, bénéficie de protections renforcées, notamment quant au délai de résolution dont il dispose pour se dégager d'un engagement pris hâtivement. Lorsque ce droit de résolution n'a pas été respecté, ou que les formalités entourant la vente itinérante ont été négligées par le commerçant, des recours existent pour libérer le consommateur de ses obligations.
Garanties légales et biens défectueux
Au-delà des garanties conventionnelles offertes par un fabricant ou un commerçant, la loi impose des garanties de base qui protègent le consommateur contre les défauts cachés et l'absence de durabilité raisonnable d'un bien. Un commerçant qui refuse d'honorer ces garanties légales s'expose à des recours.
