Quelles sont les conséquences d'une arrestation pour alcool au volant?
Des conséquences immédiates de nature administrative surviennent immédiatement après une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. La présomption d'innocence étant un principe fondamental en droit criminel canadien, les impacts de nature criminelle se produisent uniquement à la suite d'un procès ou d'un plaidoyer de culpabilité.
Immédiatement après l'arrestation
Impacts immédiats à la Société de l'assurance automobile du Québec:
Dès l’arrestation par les policiers, et ce avant même que le prévenu soit jugé par un tribunal, la SAAQ interviendra en prenant des mesures administratives.
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Le permis du prévenu est suspendu immédiatement pour une période déterminée de 90 jours.
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Les policiers saisissent la voiture du prévenu pour une période allant de 30 à 90 jours.
Si la voiture saisie appartient à quelqu’un d’autre que le prévenu, il est possible d’aller la chercher plus tôt en faisant une procédure de saisie de main levée.
Une fois la suspension de permis terminée, le prévenu peut obtenir un permis restreint auprès de la SAAQ, qui détient la discrétion d’imposer la condition d’installer un antidémarreur éthylométrique dans le véhicule du prévenu. Cette mesure engendre des frais mensuels pour la location de l'appareil, pouvant s'élever à plusieurs centaines de dollars par mois.
Lacroix Tarabay légal peut vous aider en pareille situation.
Après une déclaration de culpabilité
En vertu du Code de la sécurité routière
Pour les conducteurs âgés de moins de 22 ans qui sont munis d’un permis probatoire, une déclaration de culpabilité entraîne la perte du permis de conduire du prévenu, et s’accompagne d’une amende pouvant aller de 300$ à 600$.
En vertu du Code criminel
Ensuite, pour tout défendeur reconnu coupable par un juge dans un procès en matière criminelle, des peines minimales sont prévues au Code criminel :
Pour une première infraction, la peine minimale prévue est une amende de 1000 $. Cette amende, qui peut être plus élevée selon les circonstances, s'accompagne d’un casier judiciaire, ainsi que d'une interdiction de conduire qui s’applique pendant une période minimale d'un an. L’inculpé peut obtenir un permis restreint auprès de la SAAQ, qui imposera la condition d’installer un antidémarreur éthylométrique dans le véhicule. Cette mesure engendre des frais mensuels pour la location de l'appareil, pouvant s'élever à plusieurs centaines de dollars par mois.
Des frais et une suramende pourraient également s’ajouter, dépendamment de la situation financière de l’inculpé.
La prime d’assurance de l’inculpé peut également se voir augmentée significativement.
Lacroix Tarabay légal peut vous aider à éviter une telle situation.
Impacts en cas de récidive
En cas de récidive de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, la peine minimale augmente de manière significative.
Il s'agit alors d’une peine d'emprisonnement minimale de 30 jours.
Cette peine d'emprisonnement minimale augmente à 120 jours de détention advenant une récidive subséquente.
Il est parfois possible d’éviter cet emprisonnement, malgré une récidive.
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Conséquences sur les démarches d'immigration
La conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool au volant est une infraction emportant, pour les personnes qui n'ont pas leur citoyenneté canadienne, une interdiction de territoire pour grande criminalité selon la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
